Natinf 7980
Utilisation de la denomination "magret" ou "maigret" sans precision de l'espece animale
Que signifie le Natinf 7980 ?
Le Natinf 7980 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à utiliser les dénominations « magret » ou « maigret » pour désigner un produit alimentaire sans préciser l’espèce animale concernée. Cette infraction, prévue par le décret n°86-226 du 18 février 1986 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, réprime un manquement aux règles d’étiquetage et de loyauté des transactions commerciales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7980 correspond à l’utilisation frauduleuse ou trompeuse des termes « magret » ou « maigret » sans indication de l’espèce animale, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par le décret n°86-226 du 18 février 1986 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales en matière d’étiquetage. L’article R.451-1 du même code en assure la répression, sanctionnant ainsi le non-respect des obligations d’information claire et précise sur l’origine animale des produits. Bien que cette contravention ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7980
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.