Natinf 7979
Importation sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Que signifie le Natinf 7979 ?
Le Natinf 7979 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation de produits étiquetés sous la dénomination "magret" ou "maigret" ne respectant pas les normes françaises prévues par le décret 86-226 du 18 février 1986 et l’article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction vise à sanctionner les pratiques trompeuses sur l’origine ou la qualité des denrées alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7979 sanctionne l’importation de produits commercialisés sous les appellations "magret" ou "maigret" sans conformité aux exigences légales françaises, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par le décret n°86-226 du 18 février 1986 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les dénominations trompeuses susceptibles d’induire en erreur sur la nature ou l’origine du produit. L’article R.451-1 du même code prévoit les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de manquement aux règles de sécurité ou d’étiquetage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7979
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.