Natinf 7978
Distribution sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Que signifie le Natinf 7978 ?
Le Natinf 7978 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à distribuer sous la dénomination "magret" ou "maigret" un produit non conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles 1 et 2 du décret n°86-226 du 18 février 1986 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, réprime l’usage trompeur de ces appellations pour des produits ne répondant pas aux critères légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7978 correspond à l’infraction de distribution sous les appellations "magret" ou "maigret" de produits ne respectant pas les normes définies par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1 et 2 du décret n°86-226 du 18 février 1986 ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne spécifiquement l’utilisation frauduleuse de ces termes pour des produits ne présentant pas les caractéristiques requises, notamment en matière de composition ou d’origine. L’article R.451-1 du Code de la consommation en précise les modalités de répression, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7978
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.