Natinf 7977
Detention pour vente sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Que signifie le Natinf 7977 ?
Le Natinf 7977 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la vente d'un produit non conforme sous la dénomination « magret » ou « maigret ». Cette infraction vise à sanctionner les pratiques commerciales trompeuses portant sur l'appellation de produits alimentaires, prévue par les articles R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation et le décret n°86-226 du 18 février 1986.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7977 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à la détention pour vente d'un produit non conforme sous l'appellation « magret » ou « maigret ». Cette infraction, encadrée par l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation et le décret n°86-226 du 18 février 1986, vise à protéger les consommateurs contre les tromperies sur la nature, l'origine ou les qualités substantielles des denrées alimentaires. L'article L.412-1 du même code renforce ce dispositif en interdisant les pratiques commerciales déloyales. La qualification suppose que le produit détenu ne réponde pas aux critères légaux définissant le « magret », notamment en termes de découpe, d'espèce animale ou de préparation, induisant ainsi en erreur l'acheteur sur les caractéristiques essentielles du produit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7977
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.