Natinf 7974
Usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifie d'une autorite non gouvernementale
Que signifie le Natinf 7974 ?
Le Natinf 7974 vise le délit d'usage d'un sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifié émanant d'une autorité non gouvernementale. Prévu par l'article 444-3 1° du Code pénal, il réprime l'utilisation frauduleuse de signes distinctifs imitant ceux d'une entité privée ou associative dotée d'une reconnaissance officielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7974 correspond à l'infraction d'usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifié d'une autorité non gouvernementale, constitutive d'un délit selon l'article 444-3 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'emploi délibéré de signes distinctifs imitant ceux d'une entité privée ou associative habilitée, dans le but de tromper sur leur authenticité ou leur origine. L'article 444-3 alinéa 1 du Code pénal en précise les éléments matériels, tandis que les articles 444-7 et 131-30 alinéa 1 du même code en déterminent les peines applicables, incluant des sanctions pénales pour les auteurs de ces agissements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.