Natinf 7958
Port d'arme malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 7958 ?
Le Natinf 7958 vise le délit de port d'arme malgré une interdiction judiciaire, prévu à l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait pour une personne frappée d'une telle interdiction de détenir ou porter une arme, quelle que soit sa catégorie, en violation d'une décision de justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7958 correspond au délit de port d'arme malgré une interdiction judiciaire, sanctionné par l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction concerne toute personne ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire de détenir ou porter une arme, qui contrevient à cette mesure en portant une arme, y compris de catégorie D. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de l'interdiction et l'acte matériel de port, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les articles 131-6 6°, 131-10 et 131-16 2° du Code pénal encadrent les modalités de cette interdiction, tandis que l'article 434-44 alinéa 1 et 4 du même code en précise les sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.