Natinf 7957
Detention d'arme malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 7957 ?
Le Natinf 7957 vise le délit de détention d’une arme par une personne frappée d’une interdiction judiciaire prononcée en application des articles 131-6 6°, 131-16 2° ou 131-10 du Code pénal. L’infraction, prévue et réprimée par l’article 434-41 alinéa 1 du même code, suppose la connaissance de l’interdiction et la détention effective de l’arme, sans nécessité d’un usage ou d’une intention particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7957 correspond au délit de détention d’arme malgré une interdiction judiciaire, sanctionné par l’article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction concerne toute personne ayant fait l’objet d’une interdiction de détenir une arme, prononcée notamment en vertu des articles 131-6 6°, 131-16 2° ou 131-10 du Code pénal, et qui contrevient à cette mesure en conservant ou en entrant en possession d’une arme. L’élément matériel repose sur la détention effective, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de l’interdiction. Les peines encourues, précisées à l’article 434-44 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.