Natinf 7956
Inexecution d'un travail d'interet general
Que signifie le Natinf 7956 ?
Le Natinf 7956 correspond au délit d'inexécution d'un travail d'intérêt général, prévu aux articles 434-42 et 131-8 du Code pénal. Il vise le manquement à l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général prononcé à titre de peine ou de mesure alternative aux poursuites, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7956 réprime l'inexécution d'un travail d'intérêt général, infraction délictuelle définie par les articles 434-42 et 131-8 du Code pénal. Ce délit sanctionne le fait, pour une personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général ou ayant accepté cette mesure dans le cadre d'une alternative aux poursuites, de ne pas accomplir les heures de travail prescrites sans motif légitime. L'article 434-42 du Code pénal précise que cette inexécution peut entraîner la révocation de la mesure ou de la peine, tandis que l'article 434-44 du même code prévoit les conséquences pénales en cas de manquement. Cette infraction vise à garantir l'effectivité des peines alternatives et des mesures de réinsertion, en responsabilisant les condamnés face à leurs obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.