Natinf 7955
Detournement de véhicule immobilise par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 7955 ?
Le Natinf 7955 vise le délit de détournement d’un véhicule immobilisé par décision judiciaire, prévu à l’article 434-41 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de soustraire, déplacer ou utiliser un véhicule placé sous main de justice, sans autorisation, par son propriétaire ou un tiers. L’infraction suppose une décision préalable d’immobilisation ou de saisie du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7955 correspond au délit de détournement d’un véhicule immobilisé par décision judiciaire, défini à l’article 434-41 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement de toute personne, propriétaire ou tiers, qui soustrait, déplace ou utilise un véhicule faisant l’objet d’une mesure d’immobilisation, de saisie ou de confiscation prononcée par une autorité judiciaire. L’élément matériel suppose une décision préalable et exécutoire, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de cette mesure. Les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, qui porte atteinte à l’exécution des décisions de justice et à l’autorité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.