Natinf 7952
Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 7952 ?
Le Natinf 7952 correspond au délit d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale malgré une interdiction judiciaire prononcée en application des articles 131-27, 131-28 ou 131-10 du Code pénal. Il vise toute personne continuant à exercer une activité interdite par décision de justice, en méconnaissance des mesures d'interdiction prévues par les articles 434-40 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7952 réprime l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale en violation d'une interdiction judiciaire, infraction prévue et sanctionnée par les articles 434-40 et 434-44 du Code pénal. Ce délit suppose qu'une personne, condamnée à une interdiction d'exercer une activité spécifique en vertu des articles 131-27, 131-28 ou 131-10 du Code pénal, passe outre cette mesure en poursuivant ou reprenant ladite activité. L'interdiction peut résulter d'une condamnation pénale ou d'une décision de justice imposant cette mesure à titre de peine complémentaire ou principale. L'élément matériel de l'infraction réside dans la poursuite effective de l'activité interdite, tandis que l'élément intentionnel est caractérisé par la connaissance de l'interdiction et la volonté de la contourner. Les circonstances aggravantes, telles que la récidive ou l'exercice dans un secteur sensible, peuvent influencer la qualification et la sévérité des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.