Natinf 7951
Evasion par violence
Que signifie le Natinf 7951 ?
Le Natinf 7951 vise le délit d'évasion par violence, prévu aux articles 434-27 et 434-28 du Code pénal. Il désigne le fait pour une personne détenue ou soumise à une mesure de contrainte de s'évader en recourant à la force, contre des personnes ou des biens, aggravant ainsi la rupture de l'autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7951 correspond au délit d'évasion par violence, réprimé par les articles 434-27 et 434-28 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne détenue ou placée sous contrainte judiciaire s'évade en employant des violences, qu'elles soient dirigées contre des individus (surveillants, codétenus) ou des biens (destruction de serrures, barrières). L'élément matériel réside dans l'usage effectif de la force, tandis que l'intention résulte de la volonté délibérée de rompre la mesure privative de liberté. Les circonstances aggravantes, comme l'usage d'une arme ou la commission en bande organisée, peuvent alourdir la répression, conformément aux dispositions des articles 434-27 alinéa 3 et 434-44 du Code pénal. Ce délit, distinct de la simple évasion sans violence, reflète une atteinte caractérisée à l'autorité de l'État et à la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.