Natinf 7950
Evasion par effraction
Que signifie le Natinf 7950 ?
Le Natinf 7950 vise le délit d'évasion par effraction, prévu aux articles 434-27 et 434-28 du Code pénal. Il désigne le fait pour une personne détenue de s'évader d'un établissement pénitentiaire ou d'un lieu de garde à vue en utilisant des moyens violents ou en fracturant des dispositifs de sécurité, aggravant ainsi la rupture de sa détention légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7950 correspond au délit d'évasion par effraction, une infraction pénale encadrée par les articles 434-27 et 434-28 du Code pénal. Cette qualification réprime spécifiquement l'acte d'une personne détenue qui, pour recouvrer sa liberté, emploie des moyens violents ou procède à l'effraction de dispositifs de sécurité (portes, serrures, fenêtres, etc.) dans un établissement pénitentiaire, un local de garde à vue ou tout autre lieu de détention légale. L'article 132-73 du même code peut également s'appliquer en cas de circonstances aggravantes, notamment si l'évasion s'accompagne de violences ou de menaces. Ce délit, distinct de la simple évasion, est puni plus sévèrement en raison de la gravité des moyens employés, qui portent atteinte à l'intégrité des installations pénitentiaires et à l'autorité de l'État.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.