Natinf 7934
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, non conforme a l'autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Que signifie le Natinf 7934 ?
Le Natinf 7934 vise un délit réprimant le chargement, le déchargement, l’affrètement ou le fretement d’un navire sans conformité à l’autorisation délivrée, portant atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux. Prévu par la loi n°83-1119 du 23 décembre 1983, il concerne les opérations réalisées en méconnaissance des conditions légales ou réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7934 correspond au délit de manquement aux obligations liées au chargement, déchargement, affrètement ou fretement d’un navire, lorsque ces opérations ne respectent pas les autorisations requises. Cette infraction, prévue par la loi n°83-1119 du 23 décembre 1983, notamment ses articles 1 à 3 et réprimée par l’article 6 alinéa 1, vise à protéger les intérêts maritimes et commerciaux en garantissant le respect des règles encadrant les activités portuaires et maritimes. Elle s’applique aux armateurs, affréteurs ou toute personne impliquée dans ces opérations, dès lors qu’un écart aux conditions fixées par l’autorisation est constaté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.