Natinf 7933
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire sans autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Que signifie le Natinf 7933 ?
Le Natinf 7933 correspond à un délit réprimant le chargement, le déchargement, l’affrètement ou le fretement d’un navire sans autorisation administrative, portant atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux. Prévu par la loi n°83-1119 du 23 décembre 1983, il vise toute opération liée à l’exploitation d’un navire réalisée en méconnaissance des règles d’autorisation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7933 sanctionne le délit de chargement, déchargement, affrètement ou fretement d’un navire effectué sans l’autorisation requise, en violation des dispositions de la loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux atteintes aux intérêts maritimes et commerciaux. Cette infraction, prévue aux articles 1 à 3 de ladite loi et réprimée par son article 6 alinéa 1, concerne les opérations essentielles à l’exploitation d’un navire lorsqu’elles sont réalisées en l’absence des autorisations administratives prévues par les textes. Elle vise à protéger l’ordre public maritime et les intérêts économiques liés au transport et au commerce par voie maritime, en encadrant strictement les conditions d’exercice de ces activités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.