Natinf 7932
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, malgre interdiction - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Que signifie le Natinf 7932 ?
Le Natinf 7932 correspond au délit de chargement, déchargement, affrètement ou fretement d’un navire en dépit d’une interdiction administrative ou judiciaire, portant atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux. Prévu par la loi n°83-1119 du 23 décembre 1983, il vise les opérateurs maritimes ou toute personne impliquée dans ces opérations prohibées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7932 réprime le délit de chargement, déchargement, affrètement ou fretement d’un navire malgré une interdiction formelle, prévu par la loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux atteintes aux intérêts maritimes et commerciaux. Cette infraction, définie aux articles 1 à 3 de ladite loi, sanctionne les actes contraires aux mesures d’interdiction prises pour des raisons de sécurité, de sûreté ou de protection des intérêts économiques nationaux. L’article 6 alinéa 1 de la même loi encadre les sanctions applicables, sans préciser de peine spécifique dans le texte de référence. L’infraction cible tant les armateurs que les affréteurs ou toute personne physique ou morale participant à ces opérations illicites, indépendamment de leur rôle dans la chaîne logistique maritime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.