Natinf 7930
Allumage de feu interdit a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
Que signifie le Natinf 7930 ?
Le Natinf 7930 vise l'allumage de feu interdit à moins de 200 mètres d'une forêt ou d'un bois, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.163-2 1° et 2°, R.131-2 1° et réprimée par l'article R.163-2 alinéa 1 du Code forestier, concerne tout comportement susceptible de provoquer un départ de feu dans cette zone protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7930 correspond à l'infraction d'allumage de feu prohibé à proximité des espaces boisés, spécifiquement dans un rayon de moins de 200 mètres d'une forêt ou d'un bois. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.163-2 1° et 2°, R.131-2 1° et R.163-2 alinéa 1 du Code forestier, vise à prévenir les risques d'incendie en période de sécheresse ou de conditions météorologiques favorables à leur propagation. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un feu est allumé, entretenu ou laissé sans surveillance dans cette zone sensible, indépendamment de l'intention ou du résultat effectif. Les dispositions légales s'appliquent à toute personne, sans distinction, et peuvent concerner des activités telles que les barbecues, les feux de camp ou les brûlages agricoles, sous réserve des dérogations prévues par les autorités locales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7930
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.