Natinf 7929
Violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boise - prevention des incendies de foret
Que signifie le Natinf 7929 ?
Le Natinf 7929 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boisé, prévue par les articles R.163-2 2°, R.131-2 3° et L.131-1 du Code forestier. Cette infraction vise à prévenir les risques d'incendie en période de sécheresse ou dans les zones sensibles, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7929 sanctionne le non-respect de l'interdiction de fumer sur les terrains boisés, une mesure essentielle pour limiter les départs de feux en forêt. Prévue par les articles R.163-2 2°, R.131-2 3° et L.131-1 du Code forestier, cette contravention de 4ᵉ classe s'applique indépendamment de l'intention de l'auteur, dès lors que l'acte est commis dans une zone soumise à cette réglementation. Les dispositions visent particulièrement les périodes à haut risque, comme les épisodes de sécheresse, où la vigilance est renforcée. L'article R.163-2 du Code forestier encadre cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7929
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.