Natinf 7928
Incineration interdite de vegetaux sur pied a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
Que signifie le Natinf 7928 ?
Le Natinf 7928 vise la contravention de 4e classe réprimant l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres d'une forêt ou d'un bois, prévue par les articles R.163-2 2° et R.131-2 2° du Code forestier. Ce comportement, prohibé en raison des risques d'incendie, s'applique sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7928 correspond à l'infraction d'incinération interdite de végétaux sur pied à proximité immédiate des zones boisées, spécifiquement à moins de 200 mètres d'une forêt ou d'un bois. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.163-2 2° et R.131-2 2° du Code forestier, s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention des incendies de forêt. L'article L.131-1 du même code pose le principe général de protection des espaces boisés, tandis que l'article R.163-2 alinéa 1 précise les modalités de répression. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'acte d'incinération lui-même, sans nécessité de prouver un dommage effectif, et s'applique indépendamment de la qualité de l'auteur, qu'il soit particulier, professionnel ou exploitant agricole.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7928
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.