Natinf 7927
Apport ou usage interdit d'appareil ou materiel pouvant etre a l'origine d'un depart de feu dans un perimetre expose a un risque exceptionnel d'incendie de foret

Informations clés

Description

Le Natinf 7927 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, l'introduction ou l'utilisation d'appareils ou de matériels pouvant déclencher un incendie dans des zones forestières identifiées comme présentant un risque exceptionnel. Cette infraction, encadrée par les articles R.163-2 2°, R.131-4 et L.131-6 2° A) du Code forestier, vise à prévenir les départs de feu en période de danger accru, notamment lors d'épisodes de sécheresse ou de vent fort. L'article R.163-2 du même code précise que ces mesures s'appliquent indépendamment de l'intention de l'auteur, dès lors que l'acte est susceptible de compromettre la sécurité des massifs forestiers. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions