Natinf 7926
Non respect d'une prescription prefectorale de gestion forestiere au voisinage des voies ouvertes a la circulation publique - prevention des incendies de foret
Que signifie le Natinf 7926 ?
Le Natinf 7926 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-respect d'une prescription préfectorale relative à la gestion forestière aux abords des voies ouvertes à la circulation publique, visant spécifiquement la prévention des incendies de forêt. Prévu par les articles R.163-2 2° et L.131-8 du Code forestier, il vise les propriétaires ou gestionnaires forestiers soumis à ces obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7926 sanctionne le manquement aux prescriptions préfectorales imposées en matière de gestion forestière le long des voies publiques, dans un objectif de prévention des incendies. Ces mesures, édictées en application des articles L.131-8 et R.163-2 2° du Code forestier, s’imposent aux propriétaires ou exploitants de terrains boisés situés à proximité des axes de circulation. L’infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est constituée dès lors que les obligations de débroussaillement, d’élagage ou d’aménagement prescrites ne sont pas respectées, exposant ainsi les voies à un risque accru d’incendie. Les modalités de contrôle et de sanction sont précisées à l’article R.163-2 alinéa 1 du même code.
Notes pratiques :
Cette natinf peut être relevée lorsqu'un individu empreinte une voie interdite à la circulation (vigilance orange et rouge et/ou interdit par arrêté municipal).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7926
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.