Natinf 7925
Non nettoyage dans le delais prescrit des remanents et branchages apres exploitation forestiere - risque exceptionnel d'incendie de foret
Que signifie le Natinf 7925 ?
Le Natinf 7925 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de nettoyage, dans les délais imposés, des rémanents et branchages après exploitation forestière lorsque ce manquement expose à un risque exceptionnel d’incendie de forêt. L’infraction, prévue aux articles R.163-2 2° et R.131-5 du Code forestier, s’applique aux exploitants ou propriétaires tenus à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7925 correspond à la contravention de quatrième classe sanctionnant le non-respect de l’obligation de nettoyer les résidus forestiers (rémanents et branchages) dans les délais prescrits, spécifiquement en situation de risque exceptionnel d’incendie de forêt. Cette infraction, encadrée par les articles R.163-2 2°, R.131-5 et L.131-7 du Code forestier, concerne les exploitants forestiers ou propriétaires fonciers soumis à cette obligation légale. Elle vise à prévenir les départs de feu liés à l’accumulation de déchets ligneux, particulièrement en période de sécheresse ou de conditions météorologiques propices aux incendies. L’article R.163-2 du Code forestier précise les modalités de cette obligation et les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7925
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.