Natinf 7924
Non debroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe a risque d'incendie
Que signifie le Natinf 7924 ?
Le Natinf 7924 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à ne pas débroussailler un terrain situé hors d’un territoire classé à risque d’incendie. Prévu par les articles R.163-2 2°, L.131-6 3°, L.131-10 et R.131-13 du Code forestier, il réprime l’omission des obligations légales de débroussaillement imposées aux propriétaires ou gestionnaires de parcelles concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7924 correspond à l’infraction de non-débroussaillement d’un terrain situé en dehors des zones classées à haut risque d’incendie, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.163-2 2°, L.131-6 3°, L.131-10 et R.131-13 du Code forestier, impose aux propriétaires ou responsables de parcelles de maintenir un état débroussaillé pour limiter les risques de propagation du feu. L’article R.163-2 du même code réprime ce manquement, qui expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7924
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.