Natinf 7747
Licenciement economique sans information conforme de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 7747 ?
Le Natinf 7747 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le licenciement économique réalisé sans information conforme de l’administration dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. Il vise le manquement aux obligations prévues par les articles R.1233-15, R.1233-16 et L.1233-60 du Code du travail, notamment l’absence de transmission des informations requises à la DIRECCTE.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7747 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des procédures d’information de l’administration en cas de licenciement économique au sein d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. Selon les articles R.1233-15, R.1233-16 et L.1233-60 du Code du travail, l’employeur est tenu d’informer la DIRECCTE des motifs économiques, du nombre de salariés concernés et des mesures envisagées pour limiter les licenciements. L’article R.1238-6 du même code réprime ce manquement, qui peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe. Cette infraction vise à garantir la transparence des procédures et la protection des salariés dans un contexte déjà fragilisé par des difficultés financières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7747
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.