Natinf 7746
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans fournir les renseignements obligatoires a l'administration
Que signifie le Natinf 7746 ?
Le Natinf 7746 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le licenciement économique d’au moins dix salariés sans transmission à l’administration des renseignements obligatoires prévus par le Code du travail, notamment en matière de consultation des représentants du personnel et de notification des mesures d’accompagnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7746 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’omission, par l’employeur, de fournir à l’administration les informations requises lors d’un licenciement économique affectant au moins dix salariés. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1238-5, D. 1233-4 à D. 1233-10 et L. 1233-46 du Code du travail, concerne notamment l’obligation de communiquer les motifs économiques, les critères de sélection des salariés, les mesures de reclassement ou d’accompagnement social, ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique. L’article R. 1238-5 du Code du travail réprime ce manquement, qui porte atteinte aux garanties procédurales destinées à assurer la transparence et la loyauté des licenciements collectifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7746
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.