Natinf 7745
Licenciement economique de moins de 10 salaries sans information conforme de l'administration
Que signifie le Natinf 7745 ?
Le Natinf 7745 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le licenciement économique de moins de dix salariés sans information conforme de l’administration. Cette infraction, prévue par les articles R.1238-2, L.1233-19 et D.1233-3 du Code du travail, concerne les employeurs omettant de respecter les obligations légales de notification préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7745 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des formalités administratives lors d’un licenciement économique affectant moins de dix salariés. Selon les articles R.1238-2, L.1233-19 et D.1233-3 du Code du travail, l’employeur doit informer l’administration compétente avant toute décision de licenciement pour motif économique, sous peine de sanction. Cette obligation vise à garantir un contrôle préalable des conditions de licenciement et à assurer le respect des procédures légales. L’infraction est constituée dès lors que l’information transmise est incomplète, inexacte ou absente, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7745
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.