Natinf 7744
Licenciement economique non conforme aux regles relatives aux criteres d'ordre des licenciements
Que signifie le Natinf 7744 ?
Le Natinf 7744 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le licenciement économique effectué sans respect des critères légaux d'ordre des licenciements, prévus aux articles L.1233-5 à L.1233-7 du Code du travail. L'infraction sanctionne l'employeur qui méconnaît ces règles lors de la sélection des salariés concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7744 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives aux critères d'ordre des licenciements économiques, encadrées par les articles L.1233-5 à L.1233-7 du Code du travail. Ces dispositions imposent à l'employeur d'établir des critères objectifs, tels que les charges de famille, l'ancienneté ou les qualités professionnelles, pour déterminer l'ordre des licenciements en cas de suppression d'emplois pour motif économique. L'article R.1238-1 du Code du travail réprime cette méconnaissance, qui expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles sanctions civiles ou de nullité du licenciement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7744
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.