Natinf 7742
Embauche sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Que signifie le Natinf 7742 ?
Le Natinf 7742 correspond à une contravention de 4e classe visant l'embauche d'un salarié par une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés sans information préalable du service public de l'emploi, en méconnaissance des obligations prévues par le Code du travail, notamment l'article R. 1227-3.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7742 réprime une infraction spécifique au droit du travail, consistant pour une entreprise ou un établissement employant au moins 50 salariés à procéder à une embauche sans avoir informé le service public de l'emploi, comme l'exige l'article R. 1227-3 du Code du travail. Cette obligation, encadrée par les articles L. 1221-16, D. 1221-28 et D. 1221-29 du même code, vise à faciliter l'accompagnement des demandeurs d'emploi et à renforcer la transparence des recrutements. L'infraction, qualifiée de contravention de 4e classe, sanctionne le manquement à cette formalité préalable, sans préjudice des autres obligations légales en matière d'embauche.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7742
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.