Natinf 7741
Rupture d'un contrat de travail sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Que signifie le Natinf 7741 ?
Le Natinf 7741 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la rupture d'un contrat de travail dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés sans information préalable du service public de l'emploi, conformément à l'article R. 1227-3 du Code du travail. L'infraction concerne spécifiquement les employeurs soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7741 correspond à la contravention de 4ᵉ classe prévue par l'article R. 1227-3 du Code du travail, qui sanctionne le défaut d'information du service public de l'emploi en cas de rupture d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un établissement employant au moins 50 salariés. Cette obligation, encadrée par les articles L. 1221-16, D. 1221-28 et D. 1221-29 du même code, vise à assurer un suivi des mouvements de main-d'œuvre et à faciliter l'accompagnement des salariés concernés. L'infraction est caractérisée dès lors que l'employeur omet de notifier la rupture dans les délais et formes prescrits, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7741
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.