Natinf 7571
Creusement d'un souterrain sous le domaine public routier sans autorisation
Que signifie le Natinf 7571 ?
Le Natinf 7571 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à creuser un souterrain sous le domaine public routier sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue par les articles R.116-2 7° et L.111-1 du Code de la voirie routière, réprime l’atteinte à l’intégrité des voies publiques sans formalité administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7571 correspond à l’infraction de creusement d’un souterrain sous le domaine public routier en l’absence d’autorisation, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.116-2 7° et L.111-1 du Code de la voirie routière, ce comportement porte atteinte à la conservation et à la sécurité des infrastructures routières, dont la gestion relève de la puissance publique. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’exécution de travaux souterrains sans l’accord préalable de l’autorité compétente, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs concessionnaires. Aucune intention malveillante n’est requise, la simple absence d’autorisation suffisant à caractériser l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7571
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.