Natinf 7570
Execution de travail sur le domaine public routier sans autorisation prealable

Informations clés

Description

Le Natinf 7570 sanctionne l'exécution de travaux sur le domaine public routier sans autorisation préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de la voirie routière. L'article R.116-2 6° de ce code précise que cette infraction concerne les travaux réalisés sans l'accord préalable de l'autorité gestionnaire, tandis que l'article L.111-1 en définit le cadre général en protégeant l'intégrité et l'usage du domaine public routier. Cette disposition s'applique à toute personne physique ou morale intervenant sur la voie publique, qu'il s'agisse de travaux de construction, de réparation ou d'aménagement, dès lors qu'ils sont entrepris sans l'autorisation requise. La réglementation vise à prévenir les atteintes à la sécurité des usagers et à garantir la bonne gestion des infrastructures routières.

Montant des contraventions