Natinf 7569
Plantation ou maintien d'arbre a moins de 2 metres du domaine public routier sans autorisation
Que signifie le Natinf 7569 ?
Le Natinf 7569 vise la plantation ou le maintien d'un arbre à moins de deux mètres du domaine public routier sans autorisation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.116-2 5° et L.111-1 du Code de la voirie routière, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la conservation des voies publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7569 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la plantation ou le maintien d'un arbre à une distance inférieure à deux mètres du domaine public routier sans autorisation préalable. Cette infraction, encadrée par les articles R.116-2 5° et L.111-1 du Code de la voirie routière, vise à prévenir les risques pour la sécurité des usagers et l'intégrité des infrastructures routières. L'article R.116-2 du même code précise que ce manquement peut entraîner des sanctions, sans toutefois prévoir de peine d'emprisonnement. L'objectif est d'assurer le libre usage et la conservation des voies publiques en évitant les obstacles ou les dégradations liés à la végétation non autorisée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7569
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.