Natinf 7568
Jet ou deversement sur une voie publique de substance incommodante ou nuisible a la salubrite ou a la securite publique
Que signifie le Natinf 7568 ?
Le Natinf 7568 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le jet ou le déversement sur une voie publique de toute substance incommodante ou nuisible à la salubrité ou à la sécurité publique, prévu par l’article R.116-2 4° du Code de la voirie routière. L’infraction concerne les comportements susceptibles de porter atteinte à l’usage normal des voies ou à la propreté des espaces publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7568 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait de jeter ou de déverser sur une voie publique des substances incommodantes ou nuisibles, de nature à compromettre la salubrité ou la sécurité publique. Cette infraction, définie à l’article R.116-2 4° du Code de la voirie routière, s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l’ordre public et à la propreté des espaces communs. L’article R.116-2 du même code réprime ce comportement, qui peut concerner des liquides, déchets ou matières solides susceptibles d’entraver la circulation ou de créer un danger pour les usagers. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention relève des dispositions générales du Code pénal applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7568
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.