Natinf 7567
Depot sur le domaine public routier non autorise et non conforme a sa destination
Que signifie le Natinf 7567 ?
Le Natinf 7567 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au dépôt, sans autorisation et non conforme à sa destination, d’objets sur le domaine public routier. L’infraction, définie par les articles R.116-2 3° et L.111-1 du code de la voirie routière, réprime l’occupation illicite de l’espace public par des dépôts non autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7567 réprime le dépôt non autorisé et non conforme à sa destination sur le domaine public routier, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.116-2 3° et L.111-1 du code de la voirie routière, cette infraction sanctionne l’occupation illicite de la voie publique, qu’il s’agisse de matériaux, d’objets ou de tout autre élément déposé sans autorisation administrative. L’article R.116-2 du même code encadre les conditions de cette répression, visant à préserver l’intégrité et l’usage normal des dépendances routières. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7567
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.