Natinf 7566
Occupation du domaine public routier non autorisee et non conforme a sa destination
Que signifie le Natinf 7566 ?
Le Natinf 7566 vise l’occupation du domaine public routier sans autorisation ou en méconnaissance de sa destination, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.116-2 3° et L.111-1 du code de la voirie routière, réprime tout usage non conforme des dépendances routières par un particulier ou un professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7566 correspond à l’occupation illicite du domaine public routier, une infraction définie comme une contravention de 5ᵉ classe par le code de la voirie routière. Elle sanctionne l’utilisation non autorisée ou détournée des voies et dépendances routières, qu’il s’agisse d’installations fixes, de stationnements prolongés ou d’activités commerciales sans titre légal. Les articles R.116-2 3° et L.111-1 du code précisent que cette occupation doit être soit dépourvue d’autorisation administrative, soit contraire à la destination normale de l’espace public. L’infraction s’applique tant aux particuliers qu’aux professionnels, dès lors qu’ils entravent la libre circulation ou l’usage collectif des voies.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7566
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.