Natinf 7564
Atteinte a l'integrite du domaine public routier ou d'une de ses dependances
Que signifie le Natinf 7564 ?
Le Natinf 7564 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant toute atteinte à l’intégrité du domaine public routier ou de ses dépendances, telle que définie par l’article R. 116-2 1° du code de la voirie routière. L’infraction concerne les dégradations, occupations illicites ou altérations portant atteinte à l’usage normal de ces espaces, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7564 correspond à l’infraction d’atteinte à l’intégrité du domaine public routier ou de ses dépendances, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles L. 111-1 et R. 116-2 1° du code de la voirie routière, cette infraction réprime les actes portant préjudice à la conservation ou à l’usage normal des voies publiques, de leurs accessoires ou de leurs abords. Il peut s’agir de dégradations matérielles, d’occupations non autorisées ou de toute action altérant l’état ou la fonctionnalité de ces espaces. L’article R. 116-2 du même code encadre les modalités de répression, sans exiger de qualité particulière de l’auteur pour caractériser l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7564
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.