Natinf 7562
Licenciement economique sans information prealable de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 7562 ?
Le Natinf 7562 vise le délit de licenciement économique réalisé sans information préalable de l’administration, spécifiquement dans le cadre d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. Prévu par les articles L.1238-5 et L.1233-60 du Code du travail, il concerne l’employeur ou son représentant qui méconnaît cette obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7562 correspond au délit de licenciement économique intervenu sans que l’employeur ait préalablement informé l’administration compétente, une obligation renforcée lorsque l’entreprise se trouve en redressement ou liquidation judiciaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.1238-5 et L.1233-60 du Code du travail, sanctionne le non-respect d’une procédure destinée à garantir un contrôle des motifs économiques avancés et à limiter les abus. L’article L.1238-5 du même code réprime ce manquement, qui peut engager la responsabilité pénale de l’employeur ou de son représentant légal, sans préjudice des éventuelles mesures de régularisation ou de réparation civile.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.