Natinf 7502
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans notification du projet a l'administration
Que signifie le Natinf 7502 ?
Le Natinf 7502 vise le délit de licenciement économique d’au moins dix salariés sans notification préalable du projet à l’administration, tel que prévu par les articles L.1238-4 et L.1233-46 du Code du travail. Cette infraction concerne l’employeur ou son représentant, qui omet cette formalité obligatoire dans le cadre d’un plan de licenciement collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7502 correspond au délit de licenciement économique affectant au moins dix salariés sans que l’employeur ait notifié son projet à l’administration compétente, conformément aux dispositions des articles L.1238-4 et L.1233-46 du Code du travail. Cette obligation de notification, prévue à l’article L.1233-46, s’inscrit dans le cadre des procédures de licenciement collectif pour motif économique et vise à permettre un contrôle préalable des autorités sur les mesures envisagées. L’article L.1238-4 réprime spécifiquement ce manquement, qui constitue une entrave aux règles encadrant les licenciements économiques. L’infraction est caractérisée dès lors que l’employeur, ou son représentant, procède aux licenciements sans avoir respecté cette formalité, indépendamment des motifs économiques invoqués ou de la régularité des autres étapes de la procédure.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.