Natinf 7368 - Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau empechant la circulation des poissons migrateurs

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit environnemental sanctionnant l'exploitation d'un ouvrage (barrage, seuil) dans un cours d'eau bloquant la circulation des poissons migrateurs comme le saumon ou l'anguille. Prévu par les articles L.216-7 et L.214-17 du Code de l'environnement, ce délit expose à des amendes et peines complémentaires sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 7368	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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22/12/2025 à 02:11

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit environnemental sanctionnant l'exploitation d'un ouvrage (barrage, seuil) dans un cours d'eau bloquant la circulation des poissons migrateurs comme le saumon ou l'anguille. Prévu par les articles L.216-7 et L.214-17 du Code de l'environnement, ce délit expose à des amendes et peines complémentaires sans retrait de points sur le permis.