Natinf 7368
Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau empechant la circulation des poissons migrateurs
Que signifie le Natinf 7368 ?
Le Natinf 7368 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation d'un ouvrage (barrage, seuil, etc.) dans un cours d'eau empêchant la libre circulation des poissons migrateurs. Prévu par les articles L.216-7 1°, L.214-17 et R.214-110 du Code de l'environnement, il concerne les installations existantes ou nouvelles non conformes aux obligations de continuité écologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7368 correspond à l'infraction d'exploitation d'un ouvrage dans un cours d'eau entravant la circulation des poissons migrateurs, constitutive d'un délit prévu par le Code de l'environnement. Les articles L.216-7 1°, L.214-17 et R.214-110 encadrent cette obligation de continuité écologique, imposant aux propriétaires ou exploitants d'aménagements (barrages, seuils, etc.) de garantir le passage des espèces comme le saumon ou l'anguille. L'infraction est caractérisée dès lors que l'ouvrage, même autorisé, n'est pas équipé de dispositifs adaptés ou que son exploitation maintient un obstacle infranchissable. Les sanctions, fixées aux articles L.216-7 et L.173-5 du même code, visent à préserver les écosystèmes aquatiques et la biodiversité, sans préjudice des mesures de remise en conformité ou de suppression des installations litigieuses.
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