Natinf 7234
DélitDetournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le détournement ou la destruction d'un objet donné en gage par le débiteur constitue un délit pénal. Réprimé par les articles 314-5 et 314-11 du Code pénal, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage ;
- Détruit ou détourne ;
- L'objet constitué en gage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 7234
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.