Natinf 7234
Detournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage
Que signifie le Natinf 7234 ?
Le Natinf 7234 vise un délit prévu à l’article 314-5 alinéa 1 du Code pénal, réprimant le détournement ou la destruction d’un objet constitué en gage par le débiteur, l’emprunteur ou le tiers donneur de gage. L’infraction suppose un acte matériel sur l’objet gagé, commis par une personne tenue par le contrat de gage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7234 correspond au délit de détournement ou de destruction d’un objet donné en gage, défini à l’article 314-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement le débiteur, l’emprunteur ou le tiers donneur de gage qui, en violation de ses obligations contractuelles, détruit ou détourne l’objet constitué en garantie. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’acte de destruction ou de détournement, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance du caractère gagé de l’objet et la volonté de porter atteinte aux droits du créancier gagiste. Les articles 314-5 et 314-11 du Code pénal encadrent cette infraction, sans préjudice des dispositions générales relatives aux peines applicables aux délits.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage ;
- Détruit ou détourne ;
- L'objet constitué en gage.
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