Natinf 7233
Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a la garde d'un tiers
Que signifie le Natinf 7233 ?
Le Natinf 7233 vise le délit de détournement ou de destruction, par le saisi, d'un objet placé sous saisie et confié à la garde d'un tiers. Prévu à l'article 314-6 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l'atteinte à l'intégrité des biens saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7233 correspond au délit de détournement ou de destruction d'un objet saisi, commis par la personne même qui en fait l'objet (le saisi), lorsque cet objet a été confié à la garde d'un tiers. Cette infraction, prévue par l'article 314-6 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne l'acte de soustraire, altérer ou détruire un bien placé sous main de justice, compromettant ainsi le bon déroulement de la procédure. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l'autorité de la justice, et peut être aggravée selon les dispositions de l'article 314-11 du même code. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, relèvent des sanctions applicables aux délits, conformément aux articles visés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.