Natinf 7201
DélitNon denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur est réprimé par l'article 434-3 du Code pénal. Il s'agit d'une obligation légale de signalement.
Éléments constitutifs :
- Existence de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse ;
- En avoir connaissance ;
- Ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 7201
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.