Natinf 7201
Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur
Que signifie le Natinf 7201 ?
Le Natinf 7201 vise le délit de non-dénonciation de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Prévu par l’article 434-3 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne l’abstention de signalement aux autorités judiciaires ou administratives malgré la connaissance certaine de ces faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7201 correspond au délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations ou agressions sexuelles commis à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable, défini à l’article 434-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose trois éléments constitutifs : l’existence avérée de faits de maltraitance ou d’atteintes sexuelles, la connaissance certaine de ces agissements par l’auteur du délit, et l’absence de signalement aux autorités compétentes (judiciaires ou administratives). La vulnérabilité de la victime peut résulter de son jeune âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse. L’obligation de dénonciation s’applique à toute personne, sans distinction de lien avec la victime, et vise à protéger les personnes incapables de se défendre seules.
Éléments constitutifs :
- Existence de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse ;
- En avoir connaissance ;
- Ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.