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Natinf 7193
CrimePrivation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
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Description et éléments constitutifs
La privation de soins ou d'aliments ayant entraîné la mort d'un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité est un crime grave réprimé par les articles 227-16 et 227-15 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 7193
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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