Natinf 7193
Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
Que signifie le Natinf 7193 ?
Le Natinf 7193 vise un crime prévu par les articles 227-15 et 227-16 du Code pénal, réprimant la privation volontaire de soins ou d'aliments ayant causé la mort d'un mineur de quinze ans, commise par un ascendant ou toute personne exerçant une autorité sur l'enfant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7193 correspond à un crime défini aux articles 227-15 et 227-16 du Code pénal, qui sanctionne la privation délibérée de soins ou d'aliments entraînant la mort d'un mineur de quinze ans. Cette infraction suppose que l'auteur soit un ascendant légal ou une personne investie d'une autorité sur la victime, comme un tuteur ou un responsable éducatif. Les éléments constitutifs exigent une action ou une omission volontaire ayant directement provoqué le décès, sans nécessité de prouver une intention homicide distincte. Les articles 227-29, 228-1 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions civiles, notamment l'article 378 du Code civil, peuvent entraîner des mesures complémentaires telles que le retrait de l'autorité parentale.
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