Natinf 7109
Detention, en vue de son utilisation, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Que signifie le Natinf 7109 ?
Le Natinf 7109 correspond au délit de détention, en vue de son utilisation, d'un moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés. Prévu par les articles 79-1 et 79-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il vise spécifiquement les dispositifs permettant d'accéder illicitement à des contenus payants sans abonnement valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7109 réprime la détention, dans l'intention de l'utiliser, de tout moyen technique permettant de capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés aux abonnés. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 79-1, 79-4 et 79-5 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle cible les dispositifs conçus pour contourner les systèmes de protection des contenus payants, comme les décodeurs piratés ou les logiciels de désembrouillage illicites. L'élément intentionnel, à savoir la détention en vue d'une utilisation frauduleuse, est essentiel pour caractériser l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.