Natinf 7108
Acquisition en vue de son utilisation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Que signifie le Natinf 7108 ?
Le Natinf 7108 correspond au délit d'acquisition, en vue de son utilisation, d'un moyen frauduleux permettant de capter des programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés. Prévu par les articles 79-1 et 79-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il vise spécifiquement l'obtention illicite de dispositifs destinés à contourner les mesures techniques de protection des contenus payants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7108 réprime l'acquisition ou l'utilisation de moyens frauduleux conçus pour capter des programmes télévisés réservés aux abonnés, sans disposer d'un abonnement valide. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 79-1, 79-4 et 79-5 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle vise notamment l'obtention de dispositifs techniques, tels que des décodeurs ou des logiciels piratés, permettant de contourner les systèmes de cryptage ou de protection mis en place par les diffuseurs. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'acquisition ou la détention de ces moyens en vue de leur utilisation, indépendamment de leur utilisation effective. Ce délit s'inscrit dans la lutte contre la fraude aux services payants et la protection des droits des éditeurs de contenus.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.