Natinf 7106
Promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Que signifie le Natinf 7106 ?
Le Natinf 7106 vise un délit prévu par les articles 79-1 et 79-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, réprimant la promotion publicitaire de dispositifs permettant la captation frauduleuse de programmes télévisés réservés à un public d’abonnés. L’infraction concerne toute diffusion ou mise en avant de moyens illicites destinés à contourner les systèmes de protection des services payants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7106 correspond au délit de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télévisés réservés aux abonnés, encadré par les articles 79-1 et 79-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction sanctionne spécifiquement la diffusion, par tout support, de publicités ou d’informations visant à promouvoir des dispositifs ou procédés permettant d’accéder illicitement à des contenus protégés, tels que les chaînes payantes ou les services de vidéo à la demande par abonnement. Les éléments constitutifs incluent la publicité active en faveur de ces moyens, sans qu’il soit nécessaire de prouver leur utilisation effective. L’article 79-5 de la même loi précise les modalités de répression, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.