Natinf 7105
Installation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses et reserves a un public d'abonnes
Que signifie le Natinf 7105 ?
Le Natinf 7105 vise un délit prévu par l’article 79-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, réprimant l’installation de moyens frauduleux destinés à capter des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés. Il concerne toute mise en place ou utilisation de dispositifs permettant un accès illicite à ces services, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou au support technique employé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7105 correspond au délit d’installation ou d’utilisation de moyens frauduleux pour capter des programmes télédiffusés réservés aux abonnés, infraction prévue et réprimée par les articles 79-1 et 79-5 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction sanctionne spécifiquement la mise en place, la détention ou l’exploitation de dispositifs techniques – qu’il s’agisse de décodeurs, de cartes piratées ou d’autres outils – permettant d’accéder illicitement à des contenus payants, sans autorisation du diffuseur ou du titulaire des droits. L’élément matériel repose sur la captation effective ou la facilitation de cet accès, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance du caractère frauduleux du procédé. Les dispositions visent à protéger les modèles économiques des services de télévision à péage et les droits des éditeurs de programmes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.