Natinf 7104
Detention en vue de la vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Que signifie le Natinf 7104 ?
Le Natinf 7104 vise le délit de détention, en vue de la vente, de moyens conçus pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés. Prévu par l’article 79-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il réprime spécifiquement la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites permettant l’accès non autorisé à des contenus protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7104 correspond au délit de détention en vue de la vente de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés aux abonnés, tel que défini par l’article 79-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction cible les dispositifs techniques – décodeurs, cartes d’accès ou logiciels – conçus pour contourner les mesures de protection des services payants, dès lors qu’ils sont détenus dans un but commercial. L’article 79-5 de la même loi renforce ce cadre en précisant les modalités de répression, sans toutefois détailler les peines encourues dans les textes transmis. L’infraction suppose une intention lucrative, distinguant ainsi la simple détention à usage personnel de la détention à des fins de revente ou de distribution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.