Natinf 7103
Offre a la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Que signifie le Natinf 7103 ?
Le Natinf 7103 vise un délit prévu par l’article 79-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, réprimant l’offre à la vente ou la vente de dispositifs conçus pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés. L’infraction cible spécifiquement les moyens matériels ou logiciels permettant de contourner les mesures de protection des contenus protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7103 correspond à l’infraction d’offre à la vente ou de vente de moyens destinés à la captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés aux abonnés, définie par l’article 79-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce délit sanctionne la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de tout dispositif – matériel ou logiciel – permettant de contourner les systèmes de cryptage ou de protection des signaux audiovisuels, privant ainsi les ayants droit de leurs revenus légitimes. L’article 79-5 de la même loi précise les modalités de répression, sans que la simple détention ou l’usage personnel de ces moyens ne soit nécessairement visé. Cette infraction s’inscrit dans la protection des droits voisins et du droit d’auteur, en ciblant les acteurs économiques facilitant l’accès illégal à des contenus protégés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.