Natinf 7102
Importation, en vue de la vente ou de la location, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Que signifie le Natinf 7102 ?
Le Natinf 7102 vise un délit prévu par l’article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986, réprimant l’importation, en vue de la vente ou de la location, de dispositifs conçus pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés. L’infraction suppose une finalité commerciale et cible les moyens matériels permettant le contournement des mesures de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7102 correspond à l’infraction d’importation de moyens destinés à capter illicitement des programmes télévisés réservés aux abonnés, constitutive d’un délit au sens de l’article 79-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette disposition sanctionne spécifiquement l’introduction sur le territoire national, en vue de leur commercialisation (vente ou location), d’équipements ou de dispositifs techniques permettant de contourner les systèmes de cryptage ou de contrôle d’accès aux services payants. L’élément intentionnel réside dans la finalité lucrative, tandis que l’article 79-5 de la même loi étend la répression aux actes préparatoires ou complices. L’infraction ne se limite pas à l’usage personnel mais vise les acteurs impliqués dans la diffusion de ces moyens frauduleux, souvent liés à des réseaux organisés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.