Natinf 7101
Fabrication de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Que signifie le Natinf 7101 ?
Le Natinf 7101 vise le délit de fabrication de moyens conçus pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu par l'article 79-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Cette infraction réprime la création ou la mise à disposition de dispositifs permettant de contourner les mesures de protection des diffuseurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7101 correspond au délit de fabrication de dispositifs destinés à la captation illicite de programmes télévisés réservés aux abonnés, encadré par les articles 79-1 et 79-5 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction sanctionne la production, l'importation ou la distribution de matériels ou logiciels spécifiquement conçus pour contourner les systèmes de cryptage ou de contrôle d'accès mis en place par les diffuseurs. Elle vise à protéger les droits des éditeurs de services et des abonnés en garantissant l'intégrité des réseaux de télédiffusion payante. Les éléments constitutifs incluent l'intention frauduleuse et la finalité du dispositif, sans nécessiter la preuve d'une utilisation effective.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.